Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 06/07/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

PLAISANCE FORMATION
SAS au capital de 2 000 €
SIRET : 994 911 345 00019
RCS : Saint-Brieuc
Siège social : 46 rue de Normandie, 22000 Saint-Brieuc
Email : contact@plaisance-formation.com

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent la vente en ligne de formations au permis bateau (option côtière, hauturière, extension, perfectionnement).

Toute commande implique acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – CARACTÈRE RÉGLEMENTÉ DE L’ACTIVITÉ

Les formations sont soumises à la réglementation française relative au permis plaisance.

L’obtention du permis dépend exclusivement de la réussite à l’examen organisé par l’administration.

PLAISANCE FORMATION ne garantit en aucun cas la réussite à l’examen.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :

• Timbres fiscaux
• Redevances d’examen
• Frais administratifs de l’État

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement comptant

Totalité exigible immédiatement.

Paiement en 2 ou 3 fois

• Premier versement immédiat
• Échéances à 30 jours d’intervalle, le solde du règlement intervient obligatoirement avant la validation du permis.
• En cas d’impayé :
  • Suspension immédiate de la formation
  • Exigibilité anticipée du solde
  • Majoration possible de 10 % à titre de clause pénale.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Délai légal de 14 jours (article L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Exception :

Si le client demande expressément à débuter la formation avant expiration du délai :

• Il renonce à son droit de rétractation.
• En cas d’annulation, un prorata des prestations réalisées sera conservé.

  MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

  (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  A l’attention de SAS PLAISANCE FORMATION 46 rue de Normandie 22000 Saint-Brieuc :

  Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  Commandé le (*)/reçu le (*) :

  Nom du (des) consommateur(s) :

  Adresse du (des) consommateur(s) :

  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  Date :

  (*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REPORT

Annulation par le client

• +14 jours : remboursement intégral
• 7 à 14 jours : retenue de 30 %
• -7 jours : aucun remboursement sauf force majeure justifiée

Report

Possible une fois dans un délai de 6 mois maximum.

Durée de validité des prestations

Toute prestation achetée est valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de règlement ou de la date d’inscription.

Durant cette période, le stagiaire peut planifier ses cours théoriques et pratiques selon les disponibilités de PLAISANCE FORMATION.

À l’expiration de ce délai de deux ans :

• la prestation est réputée consommée ;
• aucun remboursement, même partiel, ne pourra être exigé ;
• aucun avoir ne sera accordé ;
• les sommes versées resteront définitivement acquises à PLAISANCE FORMATION.

Toute reprise de formation au-delà de cette période nécessitera une nouvelle inscription aux tarifs en vigueur.

ARTICLE 8 – CLAUSE MÉTÉO

Les formations pratiques sont dépendantes :

• Conditions météorologiques
• Décisions préfectorales
• Avis de vigilance
• État de la mer

La décision d’annulation appartient exclusivement au formateur.

En cas d’annulation météo :

• Report obligatoire
• Aucun remboursement ne pourra être exigé
• Aucun dommage-intérêt ne pourra être réclamé

La sécurité prime sur toute autre considération.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le stagiaire s’engage à :

• Fournir un dossier administratif complet
• Être apte physiquement
• Respecter les consignes

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

PLAISANCE FORMATION est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est exclue en cas :

• D’échec à l’examen
• De retard administratif
• De conditions météorologiques défavorables
• De force majeure

ARTICLE 11 – MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

ARTICLE 12 – LITIGES

Droit français applicable.

Compétence exclusive : Tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

Toute réclamation devra être adressée
par courrier ou par e-mail à :

PLAISANCE FORMATION 46 rue de Normandie 22000 Saint-Brieuc

plaisanceformation22@gmail.com